La retraite complémentaire de la fonction publique

Les fonctionnaires civils des fonctions publiques de l’Etat, territoriale et hospitalière

Le régime complémentaire obligatoire, mis en place en 2005, leur permet d’acquérir des droits supplémentaires sur une partie de leurs indemnités. Il fonctionne, comme les autres régimes complémentaires, par répartition et par points. La cotisation annuelle s’élève à 5% des primes et indemnités dans la limite de 20% du traitement judiciaire. Aucun point n’est attribué gratuitement. Ces fonctionnaires peuvent également s’affilier à un régime de retraite complémentaire facultatif : le PREFON. Ce régime fonctionne par capitalisation. L’affilié choisit entre plusieurs classes de cotisations.
Les versements sont déductibles à hauteur de 10% des revenus professionnels nets
avec un minimum de 3 462 € dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale*.
*PASS : 34 620 € en 2010.

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Dernière mise à jour 17/01/12