La retraite complémentaire des non salariés

Les commerçants et industriels

S’agissant des régimes de retraite complémentaire des artisans, industriels et commerçants, la loi portant réforme des retraites a uniquement prévu le principe d’un regroupement des 2 régimes existants en un régime unique.
Il s’agit de l’article 57 de la loi portant réforme des retraites crée, à compter du 1er janvier 2013, un régime unique de retraite complémentaire obligatoire des professions artisanales, industrielles et commerciales.

Le régime complémentaire unique assurera au bénéfice des personnes affiliées l’acquisition et le versement d’une pension exprimée en points.