La retraite supplémentaire
La loi du 9 novembre 2010 contient un ensemble de mesures visant à favoriser le développement des divers dispositifs de retraite supplémentaire.
De plus, une disposition autorisant les salariés des entreprises dépourvues de compte épargne-temps (CET) à verser les sommes correspondant à des jours de repos non pris à un régime de retraite supplémentaire collectif et obligatoire. Cette mesure concerne également le PERCO.
Toujours concernant ces dispositifs, une nouvelle rédaction de l’article 163 quatervicies, I-1-b du CGI permet aux salariés de verser en déduction de leur revenu imposable des cotisations facultatives sur les contrats d’épargne retraite à cotisations définies (dits « article 83 » du CGI) sans avoir besoin de mettre en place un Père, comme c’était auparavant le cas.
Pour le Perp, l’article 113 de cette loi du 9 novembre 2010 introduit une possibilité de sortie partielle en capital lors du départ en retraite, dans la limite de 20% de la valeur de rachat du contrat.
Toujours dans le registre des retraites supplémentaires, l’article 117 de la loi permet aux travailleurs non salariés non agricoles ayant souscrit un contrat de retraite « Madelin » de cumuler leurs revenus professionnels avec le complément de retraite servi en application de ce contrat.
Les régimes de retraite supplémentaire, également appelés « régimes de retraite surcomplémentaire » permettent de compléter les pensions servies par les régimes obligatoires de base et complémentaire.
Le salarié devra se renseigner auprès de son entreprise afin de voir s’il peut bénéficier de ce « complément de complément ». Ces régimes sont parfois obligatoires si la convention collective le prévoit.
Ces régimes fonctionnent selon le système de répartition ou de capitalisation. Toutefois, pour être considérés comme tels, ils doivent :
- Assurer une véritable pension retraite (un revenu régulier, proportionnel au salaire et à l’ancienneté du salarié),
- Prévoir le versement de la pension au plus tôt à l’âge normal du départ à la retraite,
- Comporter une participation de l’employeur au financement de la pension,
- Avoir un taux de cotisation uniforme pour l’ensemble des salariés d’une même catégorie,
- Avoir la possibilité de reverser la pension au conjoint, ou aux enfants à charge en cas de décès de l’assuré.
Il n’est pas obligatoire pour un employeur de proposer un régime de retraite supplémentaire. S’il le propose, sa gestion sera confiée à un organisme extérieur qui peut être : une société d’assurances, un établissement bancaire ou une institution de prévoyance. Ce sont ces établissements qui se chargeront de verser les pensions aux intéressés.
On distingue deux grands types de régimes supplémentaires :
