La loi Fillon et ses principales mesures

La loi Fillon du 21 août 2003 a initié une réforme progressive visant à l'allongement de la durée de cotisation (de 40 ans à 42 ans de cotisations, prévu de 2008 à 2020) dans tous les régimes de base, à l'exclusion des régimes spéciaux des entreprises publiques.

Préserver l’équilibre du régime général d’assurance vieillesse :

• allongement de la durée d’activité pour percevoir une retraite à taux plein. La durée de cotisation pour une retraite pleine est de 160 trimestres pour assurés nés avant 1949, 161 pour les assurés nés en 1949, 162 pour les assurés nés en 1950, 163 pour les assurés nés en 1951 et 164 pour les assurés nés en 1952,
• suppression des avantages sociaux associés aux systèmes de préretraite progressifs et assouplissement du cumul retraite - emploi,
• instauration d’un système de surcote / décote sur la retraite versée en fonction du nombre d’années d’activité supplémentaires / manquantes.

Une plus grande équité des régimes de retraite :

• mesures en faveur des personnes ayant commencé à travailler très tôt,
• garantie d’un revenu de remplacement élevé pour les carrières effectuées entièrement au SMIC,
• TNS (Travailleurs Non Salariés) : pour les commerçants, mise en place d’une retraite complémentaire obligatoire ; pour les professions libérales, création d’une caisse nationale.

Encourager chacun à se constituer un complément de retraite grâce à de nouveaux dispositifs fiscaux comme par exemple le PERP .

La réforme des retraites entre aujourd’hui dans sa deuxième phase avec « le rendez-vous 2008 » prévu par la Loi Fillon qui devrait conduire à une nouvelle réforme des règles applicables dans les différents régimes existants, afin de maintenir le cap financier en 2020.

Les partenaires sociaux se sont donc rencontrés début 2008 pour étudier de nouvelles réformes. Leurs réflexions se sont portées sur :

• l'application des mesures prévues par la réforme Fillon de 2003 : par exemple, la durée de cotisation pour une retraite à taux plein passera à 41 ans en 2012 et 42 ans en 2020 ; le dispositif de départ anticipé pour carrière longue serait préservé…
• l’emploi des séniors : l’âge légal de départ à la retraite resterait fixé à 60 ans. On réfléchit à la mise en œuvre de mesures à destination des demandeurs d’emploi séniors,
• la revalorisation des pensions de réversion de 25% du minimum vieillesse en 5 ans à partir de 2008 et de 60% des pensions de reversion d'ici 2012.

Loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites :

Dans la continuité de la Loi Fillon de 2003, cette nouvelle réforme a marqué les consciences en reportant, sur le temps, l’âge légal de la retraite de 60 à 62 ans. Dans le même esprit, l’âge du départ à taux plein sera porté de 65 ans à ce jour à 67 ans pour les générations nées à partir de 1956.

* Les générations nées avant 1951 ne sont pas concernées par la réforme de 2010
** Ce point doit être confirmé par un décret à paraître.
*** La durée d’assurance pourra évoluer en fonction de l’espérance de vie, conformément à la loi 2003 sur les retraites.


Outre ces mesures d’âge, des mesures relatives aux départs anticipés concernant la pénibilité, les carrières longues et les mères fonctionnaires de 3 enfants, on peut signaler d’autres mesures comme le chômage non indemnisé en début de carrière pour lequel on pourra, sous certaines conditions, valider 6 trimestres (au lieu de 4 actuellement), ainsi que la prise en compte des indemnités maternité qui seront désormais prises en compte dans le salaire de référence.

Notre système de retraite

• 1^er niveau : Régimes obligatoires de base

• 2^ème niveau : Régimes complémentaires obligatoires

• 3^ème niveau : Régimes supplémentaires