Le droit à l'information
Pour la première fois dans l’histoire de l’assurance vieillesse, la loi Fillon du 21 août 2003 a mis en place pour chaque assuré, un droit à l’information individuelle dispensé par sa dernière caisse d’affiliation.
La loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a encore renforcé ce droit à l’information en prévoyant qu’un relevé actualisé soit communiqué à tout moment à l’assuré par voie électronique, lorsque celui-ci en fait la demande (CSS art. L 161-17, al. 7).
Un groupement d’intérêt public a été crée afin de faciliter la coordination des régimes pour la diffusion de l’information. Cette structure : « le GIP Info retraite » a pour objectif d’associer les ressources des différents régimes d’assurance vieillesse pour délivrer une information globale et régulière aux assurés.
Cette information se fait en plusieurs étapes :
- Estimation indicative globale : chaque personne atteignant l’âge de 55 ans reçoit des organismes d’assurance vieillesse une estimation indicative globale du montant des pensions de retraite auquel elle aura droit lorsque la liquidation pourra avoir lieu. Une nouvelle estimation leur est ensuite adressée tous les 5 ans.
- Information des primo-cotisants : à partir du 1er janvier 2012, une information générale sur le système de retraite par répartition l’année qui suit la première année au cours de laquelle ils ont validé une durée d’assurance d’au moins 2 trimestres dans un des régimes de retraite légalement obligatoires.
- Point d’étape retraite : La loi du 9 novembre 2010 permet à un assuré de bénéficier, à sa demande et à partir de 45 ans (dans des conditions qui devront être fixées par décret), d’un entretien personnalisé portant sur les droits déjà constitués, les perspectives d’évolution de ces droits, les possibilités de cumuler emploi et retraite ainsi qu’une information sur les dispositifs permettant d’améliorer le montant futur de leur pension de retraite.
