Le rachat de trimestres

Depuis le 1^er janvier 2004, vous avez la possibilité de racheter des trimestre de cotisations aux régimes de retraite.

Dans le cadre de la réforme des retraites, les cotisations versées avant le 13 juillet 2010 au titre de la retraite, pourraient être remboursées aux assurés nés à compter du 1er  juillet 1951, à condition que ces derniers n'aient fait valoir aucun des droits aux pensions personnelles de retraite.

Dans quel but ?

Tout en réaffirmant le principe de la garantie générationnelle, la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a modifié la procédure d’allongement de la durée d’assurance.

La durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein doit être fixée, après avis technique du Conseil d’Orientation sur les Retraites (COR), par un décret publié avant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle les assurés atteignent 56 ans.

Ainsi, le décret fixant la durée d’assurance requise pour obtenir le taux plein devra être pris avant le :

• 31 décembre 2011 pour les assurés nés en 1955 ;
• 31 décembre 2012 pour les assurés nés en 1956 , etc….

D’ores et déjà, la durée d’assurance requise à l’octroi d’une pension à taux plein en fonction de la classe d’âge de l’assuré.

Si vous n’avez pas cotisé pendant une certaine période ou si vous avez commencé à travailler tard, votre future retraite risque d’être moins importante que ce à quoi vous vous attendiez parce que vous n’aurez pas cotisé le nombre de trimestres suffisant. Vous pouvez désormais procéder à un rachat de vos trimestres manquants auprès de votre caisse de retraite.

Les conditions de rachats

• Le rachat de cotisations est possible dans la limite de 12 trimestres (3 ans) pour 2 périodes : les années d'études validées par un diplôme d'une part, et les années incomplètes d'autre part (CSS art. 351-14-1)
• Un trimestre racheté correspond à une période de 90 jours successifs.
• Il est ouvert à tous les assurés de 20 à 67 ans, à la date où la demande est présentée et dont la pension de retraite dans le régime général n'a pas été liquidée.
  
• Il ne pourra concerner que des années d’études supérieures, ou les trimestres manquants, les années au cours desquelles vous n’avez pas acquis les 4 trimestres de cotisation.
• Le coût de rachat d’un trimestre dépendra de votre âge et des revenus que vous touchez au moment où vous formulez votre demande ainsi que de l’option choisie. Plus vous rachetez des trimestres tôt moins ils sont chers, puisqu’en général vos revenus augmentent avec votre ancienneté et évoluent avec votre carrière. Quelques exemples de coût d’un rachat de trimestres en 2010 : Pour une personne âgée de 30 ans, un trimestre lui coûtera entre 1 484 € et 2 932 € selon ses revenus. Pour un assuré de 50 ans, le tarif se situe entre2 643 € et 5 223 €.
• Vous devez effectuer votre rachat avant la liquidation de votre pension retraite.
• Le paiement peut être échelonné sur une période allant de 1 à 3 années.

Les options de rachats

Deux options d’achats vous sont proposées en fonction de votre situation personnelle.

• la première option permet d’acquérir des trimestres afin de n'améliorer que le taux de retraite (qui varie entre 30 et 50 % du montant du salaire annuel moyen calculé sur les 25 meilleures années), dans la limite du plafond de la sécurité sociale (35 352 € en 2011). Le but est de partir en retraite à taux plein.
• La seconde possibilité est de demander un meilleur taux et un allongement de la durée d’assurance (dans la limite de la durée d'assurance bien sûr !) pour partir en retraite avec, non seulement un taux plein mais aussi un montant de cotisation supérieur. Cette solution aura plus d’impact sur votre montant de retraite et s’avère donc plus onéreuse.

Comment procéder ?

D’abord faites le point sur le nombre de trimestres que vous avez cumulés depuis votre première activité professionnelle en demandant votre relevé de carrière.
Vous avez la possibilité d’estimer le coût de votre rachat (si vous êtes habilité à en faire) sur le site de la CNAV ou auprès de votre Caisse Régionale d’Assurance Vieillesse.
Vous pourrez ensuite adresser votre demande de rachat de trimestres directement à votre Caisse. Vous retrouverez toutes les coordonnées sur le site de la CNAV.
Sur cette demande, il faudra préciser l’option d’achat que vous avez choisie, la nature des trimestres rachetés (années d’études ou années de cotisation incomplètes) ainsi qu’une justification de vos revenus de ces 3 dernières années.