Les indemnités de fin de carrière
Les indemnités de fin de carrière (IFC) regroupent :
- l’indemnité légale en cas de mise à la retraite par l’employeur
- l’indemnité légale en cas de départ à la retraite volontaire du salarié
Si les modalités de salaire de référence sont identiques dans les deux cas, le calcul de l’indemnité diffère et la mise à la retraite d’un salarié est subordonnée à certaines conditions.
Sauf disposition conventionnelle ou contractuelle plus favorable, le salarié quittant volontairement l’entreprise pour liquider sa pension de retraite à droit à une indemnité à la charge de l’employeur.
Pour l’indemnité légale de départ volontaire à la retraite, elle est calculée de la manière suivante :
- un demi-mois de salaire après 10 ans d’ancienneté ;
- un mois de salaire après 15 ans ;
- un mois et demi après 20 ans ;
- 2 mois après 30 ans.
Nota : les salariés comptant moins de 10 années d’ancienneté dans l’entreprise au moment de leur départ en retraite n’ont pas droit à l’indemnité légale (Cass. Soc. 4-2 2003 n° 4-907).
Beaucoup de conventions collectives prévoient que le droit à l’indemnité de départ volontaire à la retraite est ouvert au salarié atteignant l’âge de 60 ans. Or, la réforme des retraites de 2010 porte progressivement cet âge légal à 62 ans.
Ainsi, si les partenaires sociaux ne révisent pas ces conventions, le droit à l’indemnité, quelle soit légale ou conventionnelle, est subordonnée à une demande effective de liquidation de la pension (Cass. Soc. 23-9 n° 08-41.397 : RIS 12/09 n° 922, Bull. civ. V n° 194).
