Les solutions de placements collectifs
Parmi les dispositifs qui ont été mis en place par la loi Fillon, certains associent l'entreprise à la constitution des retraites : ce sont les dispositifs collectifs.
La loi Fillon a donné à l’entreprise un rôle essentiel pour préparer la retraite de ses salariés en changeant la donne au niveau de l’épargne.
Si vous êtes chef d'entreprise, voici quelques placements collectifs que vous pourriez proposer à vos salariés.
PERCO (Plan d’Epargne Retraite Collectif)
La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est tout naturellement intervenue sur ce dispositif afin, notamment, de favoriser son alimentation grâce à des dispositions sociales ou fiscales avantageuses ou par une affectation par défaut de la participation. En effet, l’article 110-II de cette réforme a voulu aller plus loin en créant une affectation de la participation vers le Perco à défaut de manifestation contraire du salarié.
C'est un plan d'épargne salariale, issu de la Loi Fillon, qui permet aux salariés de votre entreprise de disposer d'un complément de revenu à la retraite, sous la forme d'un capital - si cela est prévu - ou d'une rente viagère tout en bénéficiant d'avantages fiscaux et sociaux.
Le PERCO peut être mis en place dans les entreprises qui disposent d'un PEE (Plan Epargne Entreprise) ou d'un PEI (Plan Epargne Inter-entreprise).
Le salarié peut effectuer des versements volontaires dans la limite de 25 % de sa rémunération annuelle brute. Il pourra profiter d’un abondement qui peut atteindre 3 fois le montant des versements volontaires du salarié, dans la limite de 16 % du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) soit 5 656,32 €.
Sa fiscalité
Le salarié, ayant adhéré à un plan d'épargne dans son entreprise, n'a pas à déclarer les sommes versées par son employeur (abondement) au titre du plan d'épargne.
Les sommes versées volontairement par les salariés (autres que celles provenant de l'intéressement et de la participation) ne sont soumises à aucune exonération.
Au départ à la retraite, le capital est exonéré d'impôt sur le revenu (la CSG, CRDS et prélèvements sociaux sont prélevés sur les plus-values).
Vos avantages en tant que chef d’entreprise :
- Vous fidélisez et motivez votre personnel ou une catégorie de vos salariés,
- un cadre fiscal et social avantageux.
Les avantages pour les salariés :
- l’aide de l’entreprise à la constitution d’un complément de retraite
- un abondement qui se cumule à celui du PEE, pouvant être appliqué à la participation
- le choix pour le salarié d’effectuer ou non des versements dans le PERCO
- les avantages fiscaux et sociaux
- le déblocage anticipé des capitaux investis en cas d'évènements majeurs sans pour autant remettre en cause les avantages fiscaux.
Article 83
Parmi les nouveautés issues de la réforme des retraites du 9 novembre 2010, notons que l’article 116 autorise la déduction du revenu global imposable à l’impôt sur le revenu des versements effectués, à titre individuel et facultatif, aux contrats souscrits dans le cadre de régimes de retraite supplémentaire, auxquels l’affiliation est obligatoire.
Cette possibilité s’inscrit dans le mouvement d’incitation aux efforts d’épargne en vue de la retraite.
Il s'agit d'un contrat collectif d'assurance retraite par capitalisation à adhésion obligatoire garantissant aux salariés ou à une ou plusieurs catégories d'entre eux, le versement d'une rente viagère à leur retraite.
Les cotisations sont versées et capitalisées sur un compte ouvert au nom de chaque salarié, pour leur être reversées ultérieurement, sous forme de rente viagère, lors du départ en retraite.
Vos avantages en tant que chef d'entreprise :
- Vous fidélisez et motivez votre personnel ou une catégorie de vos salariés,
- un cadre fiscal et social avantageux,
- des cotisations modulables.
Les avantages pour les salariés :
- un complément parfait aux retraites obligatoires par répartition
- une fiscalité attractive
- des droits acquis même en cas de départ de l'entreprise
- au moment de la retraite, vos collaborateurs perçoivent une rente viagère.
- le versement d'un capital ou d'une rente au bénéficiaire désigné en cas de décès
- une exonération d'ISF
Article 39
Depuis la loi du 9 novembre portant réforme des retraites, les entreprises ne peuvent désormais mettre en place un régime à prestations définies réservé à certaines catégories de salariés ou bien aux dirigeants ou aux conjoints associés ou collaborateurs que si l’ensemble des salariés bénéficie d’un Perco ou d’un régime de retraite supplémentaire collectif et obligatoire.
Celles ayant déjà mis en place un tel régime, doivent se mettre en conformité avec cette nouvelle obligation dans un certain délai et au plus tard le 31 décembre 2012 (art. 111).
Il s'agit d'un contrat collectif d'assurance retraite par capitalisation par lequel votre entreprise s'engage à verser une indemnité de départ à la retraite ou une pension de retraite supplémentaire aux salariés, ou à une ou plusieurs catégories d'entre eux, à condition que ces salariés soient toujours membres de l'entreprise au moment où ils font valoir leurs droits à la retraite.
Les cotisations sont versées et capitalisées sur un fonds collectif destiné à financer les indemnités de départ à la retraite.
Vos avantages en tant que chef d'entreprise :
- Vous fidélisez vos salariés jusqu'à leur départ en retraite,
- un atout supplémentaire dans votre politique de rémunération,
- aucun droit acquis par le salarié en cas de départ avant la retraite,
- un cadre fiscal et social avantageux.
Les avantages pour les salariés :
- un complément aux retraites obligatoires par répartition
- aucune incidence sur le revenu imposable
- une indemnité de départ à la retraite sous forme de capital ou de rente viagère selon le type de contrat
- une rente revalorisable et qui peut être versée au conjoint
